Qui peut prendre un arrêté de mise en sécurité ?
Savoir qui a signé votre arrêté, c'est savoir à qui adresser vos observations, vos plannings et, à la fin, votre demande de mainlevée.
L’arrêté de mise en sécurité est un acte de police administrative spéciale. Il est pris par l’autorité compétente pour la sécurité des immeubles sur le territoire concerné.
Le maire, dans la plupart des communes
Dans la grande majorité des cas, c’est le maire qui prend l’arrêté. Il agit sur la base d’un rapport établi par les services municipaux, ou par un expert désigné par la juridiction administrative à sa demande.
Le président de l’intercommunalité, quand la compétence a été transférée
Les maires peuvent transférer cette compétence au président de l’établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, l’arrêté est signé au niveau intercommunal, et c’est ce service qui suit le dossier.
À Paris, le préfet de police
Paris a une organisation particulière : la police de la sécurité des immeubles relève du préfet de police. Les arrêtés concernant un immeuble parisien sont donc suivis par les services de la préfecture de police, et non par la mairie d’arrondissement. Voir notre page immeuble en péril à Paris.
Et le préfet de département ?
Le préfet est compétent pour l’insalubrité, c’est-à-dire les dangers pour la santé des occupants. Un même immeuble peut ainsi faire l’objet d’un arrêté de mise en sécurité pris par le maire et d’un arrêté de traitement de l’insalubrité pris par le préfet. Voir la différence entre les deux polices.
Qui déclenche la procédure ?
Toute personne qui a connaissance d’un danger peut le signaler à l’autorité : occupant, voisin, syndic, entreprise intervenant sur place, pompiers. Le signalement conduit à une visite et à un rapport, qui peut aboutir à un arrêté.
Un syndic qui constate des désordres a tout intérêt à agir avant l’arrêté : faire intervenir un bureau d’études, engager les mesures conservatoires, inscrire les travaux à l’ordre du jour. La copropriété garde ainsi la main sur son calendrier. Voir les signes qui doivent alerter.
Comment savoir qui suit votre dossier ?
L’arrêté indique toujours l’autorité signataire et le service instructeur. C’est à ce service que vous adresserez :
- vos observations pendant la procédure contradictoire ;
- le planning des travaux et les justificatifs d’avancement ;
- à la fin, les éléments permettant de constater les travaux et de prononcer la mainlevée.
Tenir ce service informé régulièrement est l’un des meilleurs moyens d’éviter une astreinte. Voir astreinte et travaux d'office.
Votre immeuble est concerné ? Parlons de votre dossier.
Transmettez-nous l'arrêté et, si vous l'avez, le rapport qui l'accompagne. Nous vous répondons avec une première lecture et la marche à suivre, financement compris.
Dossier déjà engagé, devis en cours, commune qui relance : nous reprenons le dossier là où il en est.
Jusqu'à 50 % du montant HT des travaux de levée d'arrêté peut être financé par l'Anah, sous conditions d'éligibilité. Nous mobilisons les AMO qui montent ces dossiers.