Arrêté de péril ou arrêté de mise en sécurité : ce qui a changé
Le mot « péril » a disparu des textes en 2021. La réalité, elle, est restée : un danger à traiter dans un délai imposé.
Si vous avez reçu un document intitulé « arrêté de mise en sécurité », vous êtes face à ce que l’on appelait jusqu’en 2020 un « arrêté de péril ». Le changement de nom date de la réforme de la police des immeubles, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Pourquoi cette réforme ?
Avant 2021, plusieurs procédures se superposaient : péril ordinaire, péril imminent, insalubrité, sécurité des équipements communs, chacune avec ses propres règles. La réforme a regroupé ces polices dans un cadre commun, au sein du Code de la construction et de l’habitation (articles L511-1 et suivants).
Elle distingue désormais deux familles d’arrêtés :
- l’arrêté de mise en sécurité, quand le danger concerne la sécurité (solidité du bâtiment, équipements communs) ;
- l’arrêté de traitement de l’insalubrité, quand le danger concerne la santé des occupants.
Un même immeuble peut faire l’objet des deux.
Ce qui ne change pas
Sur le fond, la logique reste la même :
- l’autorité constate un danger lié à l’immeuble ;
- elle prescrit des mesures et des travaux dans un délai ;
- les propriétaires doivent les réaliser ;
- à défaut, des sanctions et une exécution d’office sont possibles.
Le langage courant n’a pas suivi : syndics, notaires, entreprises et occupants parlent toujours de « péril ». Les deux termes renvoient à la même situation.
Ce qui change concrètement
Deux procédures clairement séparées. L’ancien « péril imminent » correspond à la procédure de mise en sécurité urgente, et le « péril ordinaire » à la procédure ordinaire. Voir procédure ordinaire ou urgente.
L’astreinte devient un outil central. Quand les travaux ne sont pas réalisés dans le délai, l’astreinte peut atteindre 1 000 € par jour de retard, modulée selon l’ampleur des travaux. Voir astreinte et travaux d'office.
L’exécution d’office est plus rapide. L’autorité peut faire réaliser les travaux dès l’expiration du délai fixé par l’arrêté, aux frais des propriétaires.
Et pour les anciens arrêtés de péril ?
Les arrêtés pris avant 2021 restent valables. Ils continuent de produire leurs effets jusqu’à leur mainlevée. Si votre immeuble fait l’objet d’un ancien arrêté de péril jamais levé, la procédure de sortie reste la même : réaliser les travaux prescrits et obtenir l’arrêté de mainlevée. Voir obtenir la mainlevée.
Ce qu’il faut retenir
Le nom de l’arrêté importe peu. Ce qui compte, c’est de lire précisément :
- la procédure retenue (ordinaire ou urgente) ;
- la liste des mesures prescrites ;
- le délai d’exécution ;
- l’éventuelle interdiction d’habiter.
Pour une vue d’ensemble, consultez notre guide complet sur l'immeuble en péril.
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