Droits et conséquences
Loyers, hébergement des occupants, astreinte, travaux d’office, vente : ce que l’arrêté change pour les propriétaires et les occupants.
Loyers suspendus dans un immeuble en péril : ce que dit la loi
Pour un copropriétaire bailleur, c'est souvent la conséquence la plus concrète d'un arrêté : les loyers des logements concernés cessent d'être dus.
Hébergement et relogement des occupants d’un immeuble sous arrêté
Quand un logement devient inhabitable à cause d'un arrêté ou des travaux qu'il impose, les occupants ne peuvent pas être laissés sans solution. La loi organise leur protection.
Astreinte et travaux d’office : ce que risque une copropriété qui tarde
Le délai fixé par l'arrêté n'est pas indicatif. À son expiration, l'autorité dispose de deux leviers : l'astreinte et l'exécution d'office.
Vendre un appartement dans un immeuble en péril : ce qu’il faut savoir
Un arrêté n'interdit pas de vendre. Mais il pèse sur la vente : information de l'acquéreur, répartition des travaux, négociation du prix.
Votre immeuble est concerné ? Parlons de votre dossier.
Transmettez-nous l'arrêté et, si vous l'avez, le rapport qui l'accompagne. Nous vous répondons avec une première lecture et la marche à suivre, financement compris.
Dossier déjà engagé, devis en cours, commune qui relance : nous reprenons le dossier là où il en est.
Jusqu'à 50 % du montant HT des travaux de levée d'arrêté peut être financé par l'Anah, sous conditions d'éligibilité. Nous mobilisons les AMO qui montent ces dossiers.