Hébergement et relogement des occupants d’un immeuble sous arrêté
Quand un logement devient inhabitable à cause d'un arrêté ou des travaux qu'il impose, les occupants ne peuvent pas être laissés sans solution. La loi organise leur protection.
Un arrêté de mise en sécurité peut aller jusqu’à interdire d’habiter tout ou partie d’un immeuble, temporairement ou définitivement. Même sans interdiction, certains travaux lourds rendent un logement temporairement inhabitable.
L’interdiction temporaire d’habiter
Lorsque l’arrêté interdit temporairement d’habiter, ou lorsque les travaux rendent le logement temporairement inhabitable, le propriétaire (ou l’exploitant) est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent, correspondant à leurs besoins, jusqu’à la fin de la période d’interdiction.
Le coût de cet hébergement est à la charge du propriétaire.
L’interdiction définitive d’habiter
Lorsque l’interdiction est définitive, le propriétaire doit assurer le relogement des occupants et leur verser une indemnité destinée à couvrir les frais de réinstallation.
Et en copropriété ?
Pour un logement situé dans une copropriété, l’obligation pèse sur le propriétaire du logement, c’est-à-dire le copropriétaire bailleur, et non sur le syndicat. D’où l’importance de prévenir les bailleurs dès la réception de l’arrêté. Voir informer copropriétaires et occupants.
Si le propriétaire ne fait rien
À défaut, c’est l’autorité publique (commune ou préfet) qui organise l’hébergement ou le relogement, aux frais du propriétaire défaillant. Les sommes engagées peuvent ensuite être recouvrées auprès de lui.
Les droits des occupants pendant cette période
- Le bail n’est pas rompu du fait de l’arrêté.
- Le loyer n’est pas dû pour les locaux visés, jusqu’à la mainlevée. Voir loyers suspendus.
- L’occupant hébergé temporairement a vocation à réintégrer son logement après les travaux.
Limiter la durée de l’hébergement
C’est là que la conception des travaux compte. Un phasage bien pensé peut réduire la durée pendant laquelle les logements sont inhabitables : traiter d’abord les parties qui bloquent l’occupation, organiser les interventions par cage d’escalier ou par étage, prévoir des accès provisoires sécurisés.
Ce travail de phasage fait partie de la mission du maître d’œuvre. Voir le rôle de l'architecte.
Pour toute question sur une situation individuelle, l’ADIL de votre département apporte un conseil juridique gratuit.
Votre immeuble est concerné ? Parlons de votre dossier.
Transmettez-nous l'arrêté et, si vous l'avez, le rapport qui l'accompagne. Nous vous répondons avec une première lecture et la marche à suivre, financement compris.
Dossier déjà engagé, devis en cours, commune qui relance : nous reprenons le dossier là où il en est.
Jusqu'à 50 % du montant HT des travaux de levée d'arrêté peut être financé par l'Anah, sous conditions d'éligibilité. Nous mobilisons les AMO qui montent ces dossiers.