Astreinte et travaux d’office : ce que risque une copropriété qui tarde
Le délai fixé par l'arrêté n'est pas indicatif. À son expiration, l'autorité dispose de deux leviers : l'astreinte et l'exécution d'office.
Un arrêté de mise en sécurité fixe un délai pour réaliser les mesures et travaux prescrits. Quand ce délai est dépassé, la situation de la copropriété change nettement.
L’astreinte
Lorsque les travaux prescrits n’ont pas été exécutés dans le délai, la personne tenue de les réaliser est redevable d’une astreinte. Son montant est fixé par l’autorité, dans la limite de 1 000 € par jour de retard, en tenant compte de l’ampleur des travaux prescrits et des conséquences de leur non-exécution.
En copropriété, quand l’arrêté porte sur les parties communes, l’astreinte s’applique selon des modalités propres aux copropriétés, prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
L’astreinte court jusqu’à la complète exécution des travaux. Elle peut être réduite ou supprimée si le retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire. D’où l’importance de garder la trace de toutes les démarches engagées.
Les travaux d’office
À l’expiration du délai, l’autorité peut aussi faire exécuter les travaux d’office, c’est-à-dire les commander elle-même à des entreprises, aux frais des propriétaires.
Pour la copropriété, cela signifie :
- ne plus choisir ni les entreprises, ni la méthode, ni le calendrier ;
- supporter le coût des travaux et des frais liés à leur exécution par la puissance publique ;
- perdre la maîtrise du dossier.
Ce que l’on constate dans les dossiers
Les copropriétés qui subissent une astreinte ou des travaux d’office sont rarement des copropriétés qui refusent les travaux. Ce sont le plus souvent des dossiers enlisés : études qui traînent, AG reportée, devis incomparables, absence d’interlocuteur pour la commune.
Comment éviter d’en arriver là
- Désigner rapidement un maître d’œuvre et un programme de travaux. Voir le rôle de l'architecte.
- Informer le service instructeur du planning et de chaque étape franchie.
- Demander un délai supplémentaire si nécessaire, avant l’échéance, avec un planning argumenté.
- Voter les travaux sans attendre l’AG annuelle : une AG extraordinaire est souvent justifiée. Voir voter les travaux en AG.
Vous pensez que l’arrêté est mal fondé ? Voir contester un arrêté. Votre délai est dépassé ou sur le point de l’être ? Voir reprendre un dossier de péril en cours.
Votre immeuble est concerné ? Parlons de votre dossier.
Transmettez-nous l'arrêté et, si vous l'avez, le rapport qui l'accompagne. Nous vous répondons avec une première lecture et la marche à suivre, financement compris.
Dossier déjà engagé, devis en cours, commune qui relance : nous reprenons le dossier là où il en est.
Jusqu'à 50 % du montant HT des travaux de levée d'arrêté peut être financé par l'Anah, sous conditions d'éligibilité. Nous mobilisons les AMO qui montent ces dossiers.