Locataire dans un immeuble en péril : vos droits
Un arrêté protège d'abord les occupants. Encore faut-il savoir ce qu'il donne comme droits, et à qui les demander.
Vous êtes locataire et votre immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité. Voici ce que la loi prévoit pour vous. Ces règles s’appliquent quel que soit votre bailleur, particulier ou société.
Votre loyer
Pour les locaux visés par l’arrêté, le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l’arrêté, et jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification de la mainlevée.
Ce n’est pas une remise commerciale que votre bailleur vous accorde : c’est une conséquence automatique de l’arrêté. Voir loyers suspendus.
Si vous avez continué à payer alors que le loyer n’était plus dû, ces sommes n’ont pas lieu d’être conservées par le bailleur. En cas de désaccord, l’ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.
Votre logement
Vous ne pouvez pas être expulsé au motif de l’arrêté. Le bail se poursuit, et un locataire de bonne foi conserve son droit au maintien dans les lieux.
Si l’arrêté interdit temporairement d’habiter, ou si les travaux rendent le logement inhabitable, votre propriétaire doit vous assurer un hébergement correspondant à vos besoins, à ses frais, jusqu’à la fin de la période d’interdiction. Si l’interdiction est définitive, il doit assurer votre relogement et vous verser une indemnité couvrant vos frais de réinstallation.
Voir hébergement et relogement des occupants et interdiction d’habiter : ce que cela signifie.
Si votre propriétaire ne fait rien
À défaut, c’est l’autorité publique qui organise l’hébergement ou le relogement, aux frais du propriétaire défaillant. Signalez la situation au service qui a pris l’arrêté : ses coordonnées figurent sur le document.
Pendant les travaux
Vous devez laisser accéder à votre logement pour les travaux nécessaires, moyennant un préavis raisonnable. En contrepartie, vous avez droit à une information claire sur le calendrier, les coupures prévues et les nuisances. C’est au syndic, via votre bailleur, de la fournir. Voir informer copropriétaires et occupants.
Ce qui ne relève pas de l’arrêté
Un logement mal isolé, une chaudière bruyante ou des parties communes sales ne relèvent pas de la mise en sécurité. Selon le cas, il peut s’agir de non-décence du logement ou d’insalubrité, qui suivent d’autres procédures. Voir mise en sécurité et insalubrité.
Où vous adresser
- Le syndic de l’immeuble pour les parties communes et le calendrier des travaux.
- Votre propriétaire pour le loyer, l’hébergement et le bail.
- Le service instructeur indiqué sur l’arrêté si rien n’avance.
- L’ADIL de votre département pour un conseil juridique gratuit.
Votre immeuble est concerné ? Parlons de votre dossier.
Transmettez-nous l'arrêté et, si vous l'avez, le rapport qui l'accompagne. Nous vous répondons avec une première lecture et la marche à suivre, financement compris.
Dossier déjà engagé, devis en cours, commune qui relance : nous reprenons le dossier là où il en est.
Jusqu'à 50 % du montant HT des travaux de levée d'arrêté peut être financé par l'Anah, sous conditions d'éligibilité. Nous mobilisons les AMO qui montent ces dossiers.