Interdiction d’habiter : ce que cela signifie concrètement
C'est la mesure la plus lourde qu'un arrêté puisse contenir. Elle change la vie des occupants et les obligations des propriétaires.
Un arrêté de mise en sécurité peut interdire d’habiter tout ou partie d’un immeuble, de façon temporaire ou définitive. Cette mesure n’est pas une formalité : elle déclenche une série d’obligations immédiates.
Temporaire ou définitive : la distinction structure tout
L’interdiction temporaire vaut jusqu’à la réalisation des travaux. Les occupants ont vocation à revenir. Le propriétaire de chaque logement doit leur assurer un hébergement correspondant à leurs besoins, à ses frais, pendant toute la durée de l’interdiction.
L’interdiction définitive signifie que le logement ne retrouvera pas son usage d’habitation. Le propriétaire doit alors assurer le relogement des occupants et leur verser une indemnité destinée à couvrir leurs frais de réinstallation.
Le détail de ces obligations est développé dans hébergement et relogement des occupants.
Ce que deviennent les loyers
Pour les locaux visés par l’arrêté, le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification, et jusqu’à la mainlevée. Le bailleur ne perçoit donc plus de loyer tout en supportant, le cas échéant, le coût de l’hébergement. Voir loyers suspendus.
Ce que devient le bail
Le bail n’est pas rompu par l’arrêté. Le locataire de bonne foi conserve ses droits, et il ne peut pas être expulsé au motif de la procédure. Une interdiction temporaire n’autorise pas davantage le bailleur à reprendre le logement pour un autre usage.
En copropriété : qui porte quoi
C’est la répartition qui surprend le plus souvent :
- le syndicat des copropriétaires porte les travaux sur les parties communes ;
- chaque propriétaire de lot porte l’hébergement ou le relogement de ses occupants.
Un copropriétaire bailleur peut donc se retrouver à financer un hébergement et sa quote-part de travaux, sans loyer, pendant plusieurs mois. C’est un argument décisif en assemblée générale pour accélérer le calendrier plutôt que pour le repousser. Voir voter les travaux en assemblée générale.
Faire lever l’interdiction
L’interdiction tombe avec l’arrêté, c’est-à-dire par la mainlevée, une fois les travaux réalisés et constatés. Quand l’arrêté vise plusieurs parties de l’immeuble, il est parfois possible d’échanger avec le service instructeur sur une levée par étapes, afin de permettre la réoccupation des logements traités en premier. Cela se prépare très en amont, dans le phasage des travaux. Voir obtenir la mainlevée et le rôle de l’architecte.
Pour une situation individuelle, l’ADIL de votre département donne un conseil juridique gratuit.
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