Mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité : comment l’obtenir

La mainlevée est l’arrêté par lequel l’autorité constate que les travaux ont mis fin durablement au danger. Elle clôt la procédure. Tant qu’elle n’est pas prononcée, l’immeuble reste juridiquement sous arrêté, même si le chantier est terminé.

Ce que dit le principe

Lorsque les mesures et travaux prescrits ont été réalisés et ont mis fin durablement au danger, l’autorité qui a pris l’arrêté en prend acte et prononce la mainlevée. Elle s’appuie pour cela sur un constat de ses services.

Les étapes, dans l’ordre

1. Réaliser tous les travaux prescrits. Pas seulement les plus visibles. Relisez la liste de l’arrêté point par point : chaque mesure doit avoir une réponse.

2. Réceptionner les travaux. La réception, organisée par le maître d’œuvre, constate la bonne exécution et liste les éventuelles réserves. Les réserves qui touchent à la sécurité doivent être levées avant de solliciter la mainlevée.

3. Constituer le dossier de fin de travaux. Il rassemble en général : le procès-verbal de réception, les attestations du maître d’œuvre et du bureau d’études structure, les justificatifs des entreprises, des photos avant et après.

4. Transmettre le dossier au service instructeur et demander la visite de constat.

5. Obtenir l’arrêté de mainlevée, qui est notifié aux propriétaires.

Les effets de la mainlevée

• L’immeuble sort de la procédure.
• Pour les logements concernés, les loyers redeviennent dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification de la mainlevée. Voir loyers suspendus.
• Les éventuelles interdictions d’habiter prennent fin.

Les causes fréquentes de retard

• Une mesure oubliée dans l’arrêté, découverte au moment du constat.
• Des travaux différents de ceux prescrits, sans échange préalable avec le service.
• Un dossier incomplet : attestations manquantes, absence de rapport du bureau d’études.
• Des réserves non levées sur des éléments de sécurité.

Tous ces retards se préviennent en tenant le service informé pendant le chantier et en construisant le dossier de fin de travaux au fil de l’eau.

Mainlevée partielle

Lorsque l’arrêté porte sur plusieurs parties de l’immeuble, il peut être intéressant d’échanger avec le service sur une levée par étapes, par exemple pour permettre la réoccupation de certains logements. Cela se prépare en amont, dans le phasage des travaux.

Le rôle du maître d’œuvre

Dans une mission complète, la constitution du dossier de mainlevée fait partie du travail du maître d’œuvre, en fin de chantier. Voir le rôle de l'architecte dans une sortie de péril et notre guide complet.