Procédure ordinaire ou procédure urgente : quelles différences ?
Toutes les procédures de mise en sécurité ne se ressemblent pas. La distinction entre ordinaire et urgente change le calendrier, les mesures et parfois le financement.
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit deux manières de traiter un immeuble dangereux. Savoir laquelle vous concerne est la première chose à vérifier sur votre arrêté.
La procédure ordinaire
C’est la procédure de droit commun, quand le danger est réel mais pas immédiat.
Avant l’arrêté, l’autorité engage une procédure contradictoire : elle informe les propriétaires des désordres constatés et des mesures envisagées, et leur laisse un délai pour présenter leurs observations. C’est un moment utile. Un maître d’œuvre peut déjà analyser le rapport et préparer une réponse technique argumentée.
L’arrêté fixe ensuite les mesures et travaux à réaliser, et le délai pour les exécuter. Ces travaux sont en général pérennes : ils doivent mettre fin durablement au danger (reprise de structure, remplacement de planchers, consolidation de façade…).
La procédure urgente
Elle s’applique en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par un rapport. L’autorité peut alors ordonner des mesures sans procédure contradictoire préalable.
Ces mesures sont limitées à ce qui est indispensable pour faire cesser le danger immédiat :
- étaiement des planchers ou des murs ;
- mise en place de filets ou purge des éléments instables en façade ;
- interdiction d’accès à certaines parties ;
- évacuation de tout ou partie de l’immeuble.
Le délai d’exécution est court. À défaut d’exécution, l’autorité peut faire réaliser les mesures d’office, aux frais des propriétaires.
Après l’urgence, souvent une procédure ordinaire
La procédure urgente ne traite que le danger immédiat. Les étais ne sont pas une solution définitive. Si le danger persiste une fois les mesures provisoires prises, l’autorité engage généralement une procédure ordinaire pour imposer les travaux de fond. Beaucoup d’immeubles passent ainsi par les deux étapes.
Sur l’étaiement, voir l'étaiement d'un immeuble : à quoi il sert, combien de temps il reste.
Pourquoi la distinction compte pour le financement
L’aide de l’Anah au syndicat de copropriétaires pour lever un arrêté de mise en sécurité vise l’arrêté ordinaire, hors mesures d’urgence. D’où l’intérêt de bien identifier la procédure et d’anticiper, dès la phase urgente, le montage du dossier pour les travaux de fond. Voir Ma Prime Logement Décent en copropriété.
Tableau récapitulatif
| Procédure ordinaire | Procédure urgente | |
|---|---|---|
| Situation | Danger réel, non imminent | Danger imminent |
| Échange préalable | Oui, procédure contradictoire | Non |
| Mesures | Travaux pérennes | Mesures provisoires indispensables |
| Délai | Fixé par l’arrêté | Court |
| Suite | Mainlevée après travaux | Souvent suivie d’une procédure ordinaire |
Que faire dans les deux cas ?
Lisez l’arrêté en entier, identifiez la procédure, et engagez sans attendre les mesures demandées. Pour la suite, notre article syndic : que faire après réception d'un arrêté propose une marche à suivre.
Votre immeuble est concerné ? Parlons de votre dossier.
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