Loyers suspendus dans un immeuble en péril : ce que dit la loi
Pour un copropriétaire bailleur, c'est souvent la conséquence la plus concrète d'un arrêté : les loyers des logements concernés cessent d'être dus.
Le Code de la construction et de l’habitation protège les occupants d’un immeuble sous arrêté. L’une des protections les plus importantes concerne le loyer.
Le principe
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité, le loyer cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté (ou son affichage). Il redevient dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de la mainlevée.
Autrement dit : tant que l’arrêté n’est pas levé, le bailleur ne perçoit pas de loyer pour les logements concernés.
Ce qui est concerné
- Le loyer principal, pour les logements visés par l’arrêté.
- Les locaux concernés sont ceux que désigne l’arrêté : parfois tout l’immeuble, parfois certains logements ou certaines parties.
Chaque situation doit être lue à la lumière de l’arrêté lui-même. En cas de doute sur l’étendue de la suspension, un conseil juridique (ADIL, avocat) est utile.
Ce que cela ne change pas
- Le bail continue. Le locataire de bonne foi conserve son droit à rester dans les lieux, sauf interdiction d’habiter.
- Le locataire ne peut pas être expulsé au motif de la procédure.
- Si l’arrêté interdit d’habiter ou si les travaux rendent le logement inhabitable, le bailleur doit assurer l’hébergement du locataire. Voir hébergement et relogement des occupants.
Pourquoi c’est un enjeu pour la copropriété
Dans une copropriété où beaucoup de logements sont loués, la suspension des loyers pèse lourd sur les copropriétaires bailleurs, précisément au moment où ils doivent financer les travaux. Chaque mois de retard dans le dossier est un mois de loyer perdu.
C’est un argument très concret à présenter en assemblée générale : accélérer les travaux, c’est raccourcir la période sans loyer. Voir voter les travaux en AG.
Comment raccourcir la période sans loyer
- Engager rapidement un maître d’œuvre et un programme de travaux.
- Monter le dossier de subvention sans retarder le calendrier. Voir étapes et calendrier d'une subvention Anah.
- Préparer le dossier de fin de travaux pendant le chantier, pour obtenir la mainlevée dès la fin des travaux.
Votre immeuble est concerné ? Parlons de votre dossier.
Transmettez-nous l'arrêté et, si vous l'avez, le rapport qui l'accompagne. Nous vous répondons avec une première lecture et la marche à suivre, financement compris.
Dossier déjà engagé, devis en cours, commune qui relance : nous reprenons le dossier là où il en est.
Jusqu'à 50 % du montant HT des travaux de levée d'arrêté peut être financé par l'Anah, sous conditions d'éligibilité. Nous mobilisons les AMO qui montent ces dossiers.