Permis de louer et immeuble sous arrêté : ce que cela change
Dans plusieurs communes du nord de Paris, remettre un logement en location suppose une autorisation. Un immeuble sous arrêté est directement concerné.
Le permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne que les collectivités peuvent instaurer sur tout ou partie de leur territoire. Il prend deux formes : l’autorisation préalable de mise en location, à demander avant de signer le bail, ou la déclaration de mise en location, à déposer dans les quinze jours suivant la signature.
Pour une copropriété sous arrêté, il ne s’agit pas d’un sujet théorique : c’est lui qui conditionne la remise en location des logements après les travaux.
Le lien avec l’arrêté
Un arrêté de mise en sécurité a deux effets sur la location. D’abord, les loyers des locaux visés cessent d’être dus jusqu’à la mainlevée. Voir loyers suspendus. Ensuite, là où le permis de louer s’applique, la remise en location supposera une autorisation ou une déclaration, appuyée sur des diagnostics techniques à jour.
Autrement dit, pour un copropriétaire bailleur, la sortie de procédure se joue en deux temps : la mainlevée de l’arrêté, puis l’autorisation de relouer. Anticiper le second évite de perdre encore un ou deux mois de loyer après la fin du chantier.
Où il s’applique dans le nord de la Seine-Saint-Denis
Sur le territoire de Plaine Commune, le permis de louer a été instauré progressivement : dès 2019 à Saint-Denis, Stains, Aubervilliers et La Courneuve, puis en 2022 à L’Île-Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et Épinay-sur-Seine, et en 2024 à Villetaneuse.
Les périmètres et les conditions d’ancienneté du bâti varient d’une commune à l’autre, parfois d’un quartier à l’autre. Les pages de chaque ville reprennent ces éléments : Saint-Denis, Stains, Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Ouen-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Villetaneuse et Pierrefitte-sur-Seine.
Vérifiez toujours le périmètre applicable auprès du service habitat : ces dispositifs évoluent.
Ce que le syndic peut faire
Le permis de louer est une obligation qui pèse sur chaque bailleur, pas sur le syndicat. Le syndic a cependant tout intérêt à en informer les copropriétaires bailleurs dès la réception de l’arrêté, avec le reste des conséquences. Voir informer copropriétaires et occupants.
Il peut aussi anticiper la fourniture des pièces communes utiles aux dossiers individuels : attestations relatives aux travaux réalisés sur les parties communes, procès-verbal de réception, arrêté de mainlevée. Voir obtenir la mainlevée.
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